Conditions générales de vente
Le mandat autorise la société mandataire à rechercher pour son compte le véhicule ci-dessus désigné au prix maximum toutes taxes comprises, tout frais d'immatriculation étrangers, de transport, de commission y compris celle du mandataire et de ses intermédiaires, pour le prix total convenu ce jour de ...... €.
Le présent mandat est consenti à la société mandataire pour une période expirant trente jours après la date de livraison du fournisseur retenu, étant précisé que ce délai fournisseur convenu sera prolongé en cas de retard de livraison du fournisseur, d'une période égale à ce retard, sans que ce retard ne puisse excéder 60 jours légal, dans ce cas, le mandat serait nul. Un acompte encaissable de 10% minimum en fonction du montant du véhicule commandé soit ......€ est versé sur le compte transit ouvert par la société mandataire, par le mandat qui accepte, pour confirmer sa commande et permettre à la société mandataire, si besoin est, d'effectuer toutes avances nécessaires et de procéder par la banque aux attestations de blocage ou transferts à l'étranger en vue d'obtenir d'ordre et pour son compte, la livraison du produit. Dans le cadre d'une importation et dans la mesure où la société mandataire ne pourrait importer pour le compte du mandat le produit commandé, l'acompte lui serait rendu en totalité, sans qu'il puisse prétendre à versement d'autres sommes en sus. Si après la signature du présent mandat, il n'était pas donné suite au mandat par le mandat, pour quelque motif que ce soit, le mandat se verrait appliquer une pénalité égale au montant de l'acompte. Il sera ainsi mis fin définitivement au mandat avec le fournisseur retenu. Le mandat est avisé, conformément au règlement de l'Union Européenne 1475/95 que le véhicule soit immatriculé et accepte de rouler sous couvert d'un numéro d'immatriculation étranger ou en WW provisoire, dans l'attente de son immatriculation définitive France. Le mandat est informé et accepte que le véhicule désigné ci-dessus, s'il est en provenance de l'étranger, puisse présenter des différences par rapport au même modèle vendu en France. Le mandat est informé et accepte de prendre possession de son véhicule dans l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance. Si le véhicule commandé n'était pas conforme an mandat à la remise des clefs, le mandat serait en droit de refuser d'en prendre livraison. Le prix est garanti par le mandataire jusqu'à la livraison finale du véhicule pour les véhicules d'occasions. Le Mandat s'engage à régler le solde du mandat à la livraison par chèque de banque certifié ou virement bancaire suivant la facture du fournisseur pour la ....... €. La livraison s'effectuera ensuite chez le mandataire sauf accord en les parties spécifié au mandat (voir case observations). Pour prendre livraison de son véhicule, le mandat devra être assuré auprès d'une compagnie d'assurance. La mise en route du véhicule est réalisée par le fournisseur étranger retenu. Pour les véhicules garantie constructeur, cette garantie est assurée par tout le réseau de la marque, tant en France qu'à l'étranger. Une extension de garantie complémentaire peut être souscrite à la livraison en option auprès de la société mandataire. La société mandataire se charge de toutes les formalités d'homologation pour l'obtention de la carte grise française. Les frais de carte grise restent
à la charge du mandat en sus du prix total TTC indiqué ci-dessus.
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